TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, Mme A B, représentée par Me Savignat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête de Mme B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. " Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ". En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 précité, les titres de séjour ou cartes de résident devant faire l'objet d'une demande par voie télématique sont codifiés à l'annexe 9 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les demandes de titre de séjour effectuées sur le fondement de l'article L. 423-7 de ce code ne figurent pas sur la liste fixée par cet arrêté et le préfet des Yvelines n'a pas prescrit que ces demandes puissent lui être adressées par voie postale. 
 2. D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Si le préfet n'est pas tenu de rejeter une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, une telle irrégularité, si elle est établie, peut légalement justifier, à elle seule, le refus de l'administration d'instruire la demande. 
 3. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que Mme B a transmis à la préfecture des Yvelines, par l'intermédiaire de son conseil, une demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par courrier postal réceptionné le 16 février 2023. Cette demande, formée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n'a pas pu faire naitre une décision implicite faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 6 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. Marmier 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.