Bulgaria (no. 37193/07)       THE REFUSAL TO SUSPEND A SENTENCE ON ACCOUNT OF THE ACCUSED’S ROMA ORIGIN WAS DISCRIMINATORY   Unanimously:   Violation of Article 14 (prohibition

C, ressortissants arméniens nés en 1974 et 1980, sont entrés en France en mars 2023 sous couvert d'un visa C délivré par les autorités grecques, accompagnés de leur fille mineure prénommée Roza, en vue

sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } PREMIERE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 63285/00 présentée par Mario LA ROSA

magistrature (SM), l'association comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), le syndicat des avocats de France (SAF), l'association mouvement citoyen tous migrants (Tous migrants), l'association Roya

Following an incident where intoxicated football supporters had shouted racist remarks and made threats against students at a school whose students were predominantly Roma, the leader of the Roma minority

DRAN-IRAOLA, avocat accompagné de Madame Noëlle Y... épouse X... ... 22200 GUINGAMP, son épouse non comparante ET : Monsieur Nadine X... ... 22540 PEDERNEC comparante assistée de Me ROPARS

The Roma minority self-governing body of Nyíregyháza welcomed the initiative. 13 .

    The applicant was represented by the European Roma Rights Centre based in Budapest and by Mrs Lovorka Kušan, a lawyer practising in Ivanić-Grad.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS DI ROSA ONT CEDE A BONOMO LES PARTS SOCIALES REPRESENTATIVES

[Localité 4] représenté par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Rosa

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Rosa

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Nicolas BIHAN, Juge assisté de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

juillet 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Nicolas BIHAN, Juge assisté de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

juillet deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siègeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA

: Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

: Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

représenté à l’audience à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045, substitué par Me Rosa

Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 Non-comparante, ni représentée à l’audience à L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Rosa