accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prolongé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

l'instruction ayant confirmé une ordonnance de rejet de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention après un débat contradictoire s'étant tenu le 3 septembre 2020 à seize heures quarante

N'AVAIT DROIT A MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE POUR LES HEURES EFFECTUEES AU-DELA DE LA QUARANTE-SIXIEME HEURE, AU MOTIF QUE, SELON LE DECRET DU 27 AVRIL 1937, POUR LE PERSONNEL AFFECTE A LA

C D C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

A... a été, par arrêté du préfet de la Marne du 27 mars 2026, assigné à résidence 7 boulevard Kennedy à Châlons-en-Champagne pour une durée de quarante-cinq jours.

II. - Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation.... " ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du II et du III de l'article L. 512

heures suivant la notification de l’arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

préfet du Nord de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’évacuation forcée des occupants sans titre du logement dont il est propriétaire rue du Général Souham à Tourcoing, dans un délai de quarante-huit

A à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours.

représenté par Me Bah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 18 septembre 2023, par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq

d'asile ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.

Par suite, dès lors qu'il résulte des dispositions précitées tant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que du code de justice administrative que le délai de quarante-huit

A à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours. Vu les autres pièces du dossier.

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a refusé d'annuler les procès-verbaux établis après l'expiration du délai de quarante

Par un arrêté en date du 12 mai 2025, le préfet du Nord l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.