Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que l'État partie a satisfait à ses

Cette saisie intervient sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties

des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Paramour et Monsieur [R] [Z], et de laisser à chacune des parties

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

[X] [P] et Mme [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny statuant en référé aux fins de : - constater la résiliation du bail, d'ordonner l’expulsion de la partie défenderesse et

#Antisubventionsförfarande - Skadelidande parters rättigheter.#Mål 191/82.

Un troisième contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties pour la période du 1er février au 14 février 2008 pour des fonctions similaires.

Une médiation a été proposée, en vain, aux parties.

Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA-GASPAR ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[V] de l'ensemble de ses demandes débouté le syndicat CFDT du nord ouest francilien de la demande de dommages et intérêts débouté les parties du surplus de leurs demandes dit que chacune des parties

[W] de l'ensemble de ses demandes débouté le syndicat CFDT du nord ouest francilien de la demande de dommages et intérêts débouté les parties du surplus de leurs demandes dit que chacune des parties

de sa part, aux négociations entre elles.

X... et la société VAE entreprise MM, parties au pourvoi T 16-16.870, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro