pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANNECAR, dont le siège est 6 rue Meynadier

A B, représenté par MeYahi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

FOOD & FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 COMPOSITION DE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 863 014 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 863 014 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 310 863 014 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-didier MEYNARD

Jugement du 05 janvier 2022-juge de l'exécution de Paris-RG n° 21/81888 APPELANTE SOCIÉTÉ DATA INVESTIGATION COMPANY EUROPE [Adresse 4] [Localité 1]-BELGIQUE Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

est [Adresse 2] [Localité 2] - RCS B 523697837 Partie défenderesse : assistée du Cabinet ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES - Me Cédric JOBELOT Avocat (P154) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

N° MINUTE : Assignation du : 26 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [D] [J] veuve [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-didier MEYNARD

, RCS de [Localité 10] sous le n°493 147 961, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 2] Représentés par Me Jean-Didier MEYNARD

[H] [X] né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS

[V] [W] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS

SASU BIRDIES ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 518 466 537 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

Société civile SCCV DU 55 AVENUE DE PARIS 'L'AVOCETTE' agissant par son représentant légal demeurant audit siège en cette qualité ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

Franck Meynaud, Mme Béatrix Peret et Mme Nathalie Buquen. Délibéré par les mêmes juges.

CAP MED '[Localité 12] [Adresse 4], représentée par son syndic en exercice la SAS FONCIA Montpellier, RCS de Monstpellier sous le n° 329 531 172 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SELARL MEYANADIER-BRIBES

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZO Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI