représentant légal de la personne morale au nom de laquelle le véhicule a été immatriculé, que lorsqu'il est établi l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'identité ou de tout autre cas de force majeure

nécessité de garantir la vraisemblance historique et la crédibilité de la pièce, et avait soutenu que cette exigence était proportionnée, l'association s'étant bornée à se prévaloir d'un cas de force majeure

payer à la société Conimast une somme de 50 000 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était établi que la société Etudequipe n'avait pas respecté la clause de non-concurrence durant la majeure

visite et l'articulation de ce droit avec les actuelles visites médiatisées tant qu'elles auront cours dans le cadre de l'assistance éducative, de dire qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure

est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes et ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure

, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 1er février 2016 ; que par une lettre du 17 mars 2016, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déclaré, sous la signature

De cette union sont nés [Z], le [Date naissance 6] 1990, et [W], le [Date naissance 10] 1992, tous deux désormais majeurs. Le couple s'est séparé définitivement en 2012.

ne peuvent pas être mis en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, formulée dans le cadre de l'action en garantie de conformité, ou ne peuvent l'être sans inconvénient majeur

X..., engagé le 1er août 1969 par la société Mayol primeurs, en qualité de responsable des ventes, a été convoqué le 15 juillet 1998 à l'entretien préalable fixé au 22 juillet et licencié pour faute lourde

l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée parfaite ; que les consorts de Y... lui ont opposé la caducité de la promesse et la force majeure

Y..., né d'une première union et le fils de sa compagne, tous deux jeunes majeurs. Mme X... ne justifie pas des études poursuivies par A...

Manuel, - A...

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2021), suivant bon de commande du 31 mars 2016, Mme [T], paraplégique, a acheté à la société Sofamed (le vendeur) un fauteuil roulant manuel au prix de 4 106,08 euros

état d'un devoir de secours et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'est irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune se bornant à exposer que les enfants sont majeurs

Après le dépôt, le 7 novembre 2014, d'une déclaration de don manuel effectué par sa mère pour un montant de 2 243 173 euros, l'administration fiscale a demandé à Mme [Y] de justifier de l'origine de la

sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les 4e, 5e et 6e chefs de redressement relatifs aux avantages en nature, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un cas de force majeure

, l'est partiellement en prouvant une faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure ; que la cour d'appel, pour condamner la société Infopesage à payer à la société

visées au premier alinéa de l'article L. 121-3, il ne peut s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui qu'en établissant, conformément à l'article L. 121-2, l'existence d'un événement de force majeure