Guillaume FOURNIER, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] Toque : C1917 [Localité 2] et par Me Sylvie LANGLAIS [Adresse

1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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Langlet, à Reims (Marne), et les bureaux ...

A B, représenté par Me Langlois, demande au tribunal de : 1°) condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet, 19 octobre, 20 octobre 2021 et 16 juin 2022, M.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Markarian, présidente, M. Boidé, premier conseiller, M. Danveau, premier conseiller.

séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

A, représenté par Me Justine Langlois demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2216113/2 du 1er juin 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce

Le 29 mars 2025, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui a été classée sans suite le 25 juin 2025 pour incomplétude de son dossier.

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BRETAGNE ATLANTIQUE ENVIRONNEMENT Expéditions le : 06 JUILLET 2022 la SELARL JALLET & ASSOCIES Me Ludivine CASTAGNOLI chambre O R D O N N A N C E Le six juillet deux mille vingt