. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus " ; 4.

Par décision du 28 juin 2019, le maire a rejeté cette demande après avoir relevé que le projet entraînerait un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances sonores de l'aéroport

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 15 Septembre 2005, enregistrée sous le n 00 / 521 APPELANTE : Madame Evenor Victoire Y... épouse Z... ... 97119 VIEUX HABITANTS

et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants ".

Par un courrier du 25 août 2020, des habitants des villages de La barrière, Les Pradeaux et Montboissier, situés sur le territoire de la commune de Brousse et des habitants des villages La Grifolle et

et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants ".

B Guyot, maire de la commune de Courlon, dans la Côte-d'Or, laquelle compte moins de 1 000 habitants, a démissionné le 9 février 2021 de son mandat de conseiller communautaire de la communauté de communes

Ukraine (n° 48495/07) Le requérant, Viktor Kreydich, est un ressortissant biélorusse né 1961 et habitant à Kyiv (Ukraine).

habitations provoquant une pollution visuelle pour celles-ci ne repose sur aucun fondement légal ; la circonstance que le projet entraînerait des conséquences de droit privé sur la propriété d'un habitant

PIBRAC ET DES COMMUNES VOISINES POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 novembre 2009, présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

; / b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département () ".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours

comprises dans une unité urbaine d'une population supérieure à 5 000 habitants ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aboutirait à ce que les communes de moins de 2 000 habitants

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES HARANG