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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a21
12 septembre 2013
12 septembre 2013
A demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ ou en dommages et intérêts Grosse délivrée à Me GILLET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser, au titre des préjudices qu’elle a subis et qui résultent des attroupements de « Gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des dommages qu’elle a subis à l’occasion du mouvement dit des « gilets
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
verser la somme de 547 477 euros en réparation du préjudice causé par son refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice et du fait des attroupements des " gilets
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2009299_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
la somme à parfaire de 25 430,35 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des dommages occasionnés à un restaurant en marge de la manifestation des " gilets
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à leur verser respectivement les sommes de 37 297,79 euros et 1 400 euros en réparation des dommages subis lors de la manifestation des " gilets
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23526_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'exécution de ses missions d'escorte dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au centre de rétention administrative de , a nécessité le port continu d'une tenue et de charges lourdes, notamment un gilet
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2104624_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
verser la somme de 2 447,21 euros, outre les intérêts à compter du 18 mai 2021, en réparation des dommages subis par son assurée, l'agence CIC Montpellier Arceaux, à l'occasion de la manifestation des " Gilets
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309362_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
°) de condamner l'Etat à verser à la société Euro-Information - Européenne de Traitement de l'Information la somme de 4 000 euros au titre des dommages subis dans le cadre de la manifestation des " Gilets
Source officielle3ème chambre civile
67f03edc02fc178212f84759
3 avril 2025
3 avril 2025
[Z] [J] Me Elsa GILET-GINISTY JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [S] [N] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2500290_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Gillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301085_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301849_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Gillet ; - et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200524_20250212
12 février 2025
12 février 2025
représentée par Me Michel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 821,04 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la manifestation dite des " gilets
Source officielle1ère chambre
DTA_2201790_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Gillet, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Dumont, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400600_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400719_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Gillet, - les conclusions de M. Slimani, rapporteur public, - et les observations de M. G..., désigné représentant unique des requérants.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400807_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Gillet, - et les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2004775_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2020, le 10 novembre 2023 et le 6 décembre 2023, le centre hospitalier François Quesnay, représenté par Me Sandrine Gillet, conclut, dans le dernier
Source officiellesoc
61372438cd58014677413b3e
16 septembre 2003
16 septembre 2003
Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.
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