Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, en exécution d'une ordonnance antérieure délivrée le 8 septembre 1997 par Mme S.

présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, en exécution d'une ordonnance antérieure délivrée le 8 septembre 1997 par Mme

30 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des pénalités fiscales

renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la réglementation des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie, à une amende de 5 000 francs et à une pénalité fiscale

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 048,98 euros d'amende, a

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné

conduit à l'adoption d'un régime de neutralité et de transparence fiscale ; qu'il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie ; que ces

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel D'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1999, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

taxes sur les conventions d'assurances acquittées au titre des années 1990, 1994 et 1995 ; que sa réclamation ayant été rejetée par décision du 19 janvier 1998, elle a assigné le directeur des services fiscaux

X... font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, qu'en se bornant à signer l'ordonnance préalablement rédigée par l'Administration fiscale, le juge a privé sa

d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Caen-Nord, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

La société Medissimo fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'administration fiscale la forclusion pour l'établissement définitif de sa créance de CIR, alors : « 1°/ que conformément à l'article

tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 31 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

de grande instance de CHARTRES, en date du 1er février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

spéciales de l'article R. 202-6 du livre des procédures fiscales ; que le fait que l'alinéa 2 de l'article 202-2 du livre des procédures fiscales précise que l'instruction se fait par simples mémoires