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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01459
26 mars 2008
26 mars 2008
pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les réquisitions judiciaires tendant à l'interception de la ligne cellulaire espagnole
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403098_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de la demande d'asile. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403256_20240806
6 août 2024
6 août 2024
A aux autorités espagnoles. Par arrêté du 1er juillet 2024, cette même autorité a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01187_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Sur les arrêtés portant transfert aux autorités espagnoles ; 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515214_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C, ressortissant malien né le 26 décembre 1995, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600400_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le préfet de police produit la décision en date du 18 décembre 2025 par laquelle les autorités espagnoles acceptent la prise en charge de l’intéressée.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505643_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
sur le territoire espagnol le 24 septembre 2024 après avoir été secourue en mer.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209487_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A était titulaire, au moment du dépôt de sa demande d'asile, d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404313_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
espagnoles d'une demande de reprise en charge, et non d'une demande de prise en charge, - les observations de Mme A et M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0626JUD001274787
26 juin 1992
26 juin 1992
Le 24 février, l’agent du gouvernement espagnol a répondu par écrit à des questions de la Cour. EN FAIT 11. M. Jordi Drozd, citoyen espagnol, et M.
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d35b
8 juin 1994
8 juin 1994
, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue française des droits de l'animal ; " aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'au cours de cette corrida dite "à l'espagnole
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4f3
19 mars 2002
19 mars 2002
- X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 23 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be97
21 juin 1984
21 juin 1984
DEROGATIONS POUVANT ETRE ACCORDEES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; QUE LE DECRET N° 68-209 DU 23 FEVRIER 1968, QUI REGLEMENTAIT EN DROIT INTERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES NAVIRES ESPAGNOLS
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311675_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que, d’une part, les motifs de sa demande n’ont pas été compris dans leur totalité et que sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, au-delà de l’étude de l’espagnol
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2406189_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 25 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02741_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02896_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03134_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03450_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03320_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePage 69 sur 922