Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400976_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322918_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2318290_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) de ramener à 1 000 euros le montant de l'amende qui lui a été infligée par décision R/22-0584 du 2 juin 2023 pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319056_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2403270_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Cabinet Clyde et co LLP), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/23-0031 du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406316_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406837_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406842_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421190_20260205
5 février 2026
5 février 2026
société Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 5 août 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423874_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
société Air France, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 27 octobre 2023, débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220133_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300430_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300531_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300527_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2609174_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation ou de débloquer
Source officielleCH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2023, les parties ont convenu que Mme [N] [J] [R] pouvait augmenter le montant du crédit maximum autorisé jusqu’à 6000 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,19 % (de 0 à 3000 euros débloqués
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402162_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Lorsqu’un navire de pêche de l’UE a procédé à un débarquement dans un port (...) son capitaine soumet l’original du journal de pêche, (...) ou de la déclaration de débarquement dès que possible et au plus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01932_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
du 17 décembre 2011 ; - les débours dont elle a demandé le remboursement correspondent aux besoins constatés dans le rapport d’expertise médicale.
Source officiellePC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M.
Source officiellePage 69 sur 1287