reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait ... de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

X..., "qu'il a été arrêté en février 1983 pour avoir prôné à ses élèves la liberté d'expression et la démocratie ; qu'il a pu s'évader au bout de cinq ans de détention ; qu'il craint des persécutions s'il

X..., salarié de la société Creusot-Loire et qui avait les qualités de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a été licencié le 27 août 1985 ; qu'il a demandé, en application de l'article

X... et trois autres salariés de la Société Creusot-Loire ont demandé à bénéficier à la fois des nouveaux congés légaux et des congés supplémentaires d'ancienneté de la convention collective ; Attendu

DE [Localité 5] CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 22/01489 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGZI-11 APPELANTE : S.A AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Stanislas CREUSAT

prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale et avant de constater que les témoins ont été entendus par la Cour après avoir prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte

menaces précises à cet égard ; que de plus l'obligation de loyauté envers celui-ci ne lui permettait pas, sans risque pour son emploi, de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent ; que cette crainte

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir rappelé l'ensemble des faits énoncés par le requérant pour justifier les craintes de persécutions qu'il déclarait éprouver en cas de

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune du Creusot

droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant non justifiées ses craintes

Pour demander au tribunal l'annulation de l'arrêté litigieux, le requérant se borne à faire valoir qu'il ne veut pas retourner au Bengladesh au motif qu'il a des " craintes réelles " et que les conditions

s'abstenant d'examiner son appartenance au groupe social des filles et jeunes femmes nigérianes d'ethnie bini non mutilées ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en écartant ses craintes

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit en jugeant que les craintes exposées ne relevaient pas d'un motif conventionnel sans rechercher si les conditions existant

propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles des communes d'Autun, Blanzy, Chagny, Chalon-sur-Saône, Chatenoy-le-Royal, Crissey, Etang-sur-Arroux, Gueugnon, du Creusot