AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89939
12 juin 2007
12 juin 2007
C/ Me Eric BAULAND - Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE AGINTIS Me Patrick Paul DUBOIS - Représentant des créanciers de la SOCIETE AGINTIS SOCIETE AGINTIS AGS CGEA CHALON SUR SAONE
Source officiellePage 69 sur 1282
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301665
17 décembre 2013
17 décembre 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande en résiliation judiciaire du bail rural du 20 janvier 1974 bénéficiant à Patrick X... et tendant en conséquence
Source officielle