In addition, he called for the application of Additional section 2 of the Press Act (Law no. 5680) and Article 36 of the former Criminal Code. 9.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Elle rappelle que l'article L. 3121-7 du code du travail, ressortant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) précisait : « Les astreintes sont mises

785 du code de procédure civile.

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, 28.

[C] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Wapsi à verser à la société AMS SAS la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code

    According to Article 201 of the Code of Criminal Procedure, a civil party claim ( imovinsko-pravni zahtev ) arising out of the commission of a criminal offence shall be decided, following

This reasoning applied to both Article 5 and Article 3 of the Convention.

Article 48.

    Nul ne conteste que la condamnation du requérant se fondait sur l’article   312 §§   2 et 3 du code pénal turc   ; elle doit donc être regardée comme étant «   prévue

    Article 51 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation (in force from 1 July 2002) provides for mandatory legal representation if the accused faces serious charges carrying

- Rejeter les demande d’OVH fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

The prosecutor relied on Articles   2.10, 3.242 § 1 and 3 of the Civil Code, Articles 135, 462-465, 491 ‑ 493 of the Code of Civil Procedure, and Article 19 of the Law on Prosecution Service

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

D J sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet des conclusions présentées par la CPAM de Paris au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Pour l'exposé des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Il invoqua les articles   29a et   30 de la Constitution (paragraphe   15 ci-dessous), l’article   301a du code civil (paragraphe   16 ci-dessous) et l’article   6 de la Convention

X... la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Eurl L'Atelier aux entiers dépens de la présente procédure, dont recouvrement sur le fondement de l'article