Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

47 du code civil sus-rappelé.

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en substituant aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 celles du 3° du même article du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

par l'article 47 du code civil ".

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

définies par l'article 47 du code civil () ".

E ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil ".

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, a vu sa comptabilité soumise à un contrôle informatisé en application des dispositions de l'article L. 47 A II du même livre, avant d'être rejetée car considérée comme irrégulière et non probante par

[Z] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Allianz Iard aux dépens.

450 du code de procédure civile

Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,