Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

code de procédure civile.

Aux termes de l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

Par ses dernières conclusions signifiées le 24 novembre 2015 au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce et 9 du code de procédure civile, la société Oil France

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et l'article 3 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de l'incendie seules 5 518 tonnes métriques

les articles 1134 et 1147 du code civil ; - vu l' article L.124-3 du code des assurances ; - vu l'article 1382 du code civil ; - vu les fautes commises par le notaire, l'agent immobilier, l'architecte

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Il est donc vain d'invoquer l'article 121-3 du code pénal pour interpréter la portée de l'article L. 464-2 V, alinéa 2 précité, en soutenant que, par principe, il n'y a pas de délit sans intention de le

d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation

R. 2241-1, R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. " Aux termes de l'article R. 2241-1 : " () Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal

313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.