L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

BOXES N-D CHAMPS expose, au visa des articles 1134 et 1728 du code civil, que M.

[W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des

Sur la demande en paiement M [T] [K] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur l’indemnité d’occupation Mme [F] [H] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Il résulte des pièces versées aux débats que : le commandement du 27 novembre 2024 reprend les termes des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, relatifs à la résolution du contrat ;que [R] [G], ainsi

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 4°/ que les co-associés, à parts égales, d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent se prévaloir de l'existence d'un travail salarié

Sur la provision au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation [L] [R] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ que l'adhésion

L 1226, L 1229 et L 22314 du Code du travail ; alors, que les juges requis d'apprécier la réalité des relations existant entre un salarié et une entreprise concurrente de celle de l'employeur, ne sont

450 du code de procédure civile

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

Sur les demandes en paiement Monsieur [U] [J] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

En application des dispositions des articles 1103, 1217, 1224 et 1741 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation du contrat liant les parties dès lors que les manquements de l’une des parties

1225 du Code civil.

4 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 nouveau du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation et abstraction faite du motif surabondant

- Sur la demande du prononcer de la résiliation du bail: Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, ils demandent, au visa des articles 1227, 1228 et 1129 et suivants, 1231-1 et suivants, 1302-1, 1352-6 et 1788 du code civil,