Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'établissement Tasarruf Mevduati Sigorta Fonu, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de : A titre principal, - juger que son licenciement est nul ; - condamner Mme [N] à lui payer : 18 790,60 euros net

la demande de pièces loi Alur.

Le jugement s'est contenté de relever qu'il ne parvenait pas à lire la pièce qui lui était soumise, ce qui est possible, mais en cause d'appel, la pièce lisible est fournie ; il sera donc infirmé.

Or, vous m'avez informé aux alentours du 25 septembre 2018 d'une collaboration avec la Métropole du Grand Lyon, en m'indiquant que cette collaboration allait vous permettre de constituer un complément

Il résulte au contraire des pièces produites par M.

Alain Y... (Délégué syndical ouvrier) UNION LOCALE DE CHATOU 16, Square Claude Debussy 78400 CHATOU représentée par M. Alain Y...

Jugement rendu le 14 Février 2014 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE section : E N° RG : 12/03506 Copies exécutoires délivrées à : Me Charlotte LAMBERT la SELAS ALAIN

Z... qui est spécialisée dans l'événementiel et la communication pour des marques prestigieuses et des grandes causes ; selon sa déclaration de revenus, elle a perçu un salaire mensuel net imposable de

rendu le 09 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 12/00551 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Pierre

de production des pièces demandées dans l'ordonnance précédente.

nationalité Française, demeurant [Adresse 9] [S] [T] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (UKRAINE) (99) de nationalité Ukrainienne, demeurant [Adresse 9] Représentés par Me Pierre

Le 22 avril 2015, mme X... a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 avril.

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

prises par le juge pour enfants, que ce soit dans un cadre pénal ou dans celui d'une assistance éducative, s'appliquent prioritairement aux décisions intervenues en matière familiale ; qu'il résulte des pièces

X...ne reposant sur aucune pièce. Ainsi M.

qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain