Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Faits et procédure 1.

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

[X] [O], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° N 22-13.209 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 et suivants de l'ancien Code pénal, 441-1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/243 RG n° : N° RG 26/00214 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CTKX Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE [Y] C/ [O]

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [D] [N] le 10.03.2025.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12711 N° Portalis DB3S-W-B7J-4GX6 Minute : JUGEMENT Du :

Faits et procédure 1.

[B] [I] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel actuel de 454,62 € et 90 € d’acompte sur charges.

Un commandement de payer la somme en principal de 568,66 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 mars 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [X] [L] et Madame [M] [I] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 février 2025 pour un montant de 39 738,18 €.

rue Bouquières - 31000 TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE, plaidant D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [N] demeurant 1 E rue de la République - Etage 1 - Porte 105 - 28110 LUCÉ non comparant

Crouchet-Plas, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-19.260 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°

[V] [H], demeurant [Adresse 1] Mme [K] [Q] épouse [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

conséquences dudit accident de la circulation, mettre hors de cause la GMF assurances, débouter Mme [G] [S] de toutes prétentions formulées contre la GMF assurances à quelque titre que ce soit, enfin, 1'