X... un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, si, en application de l'article 10 de la convention collective, la durée des contrats antérieurs doit s'ajouter à la durée du

à la date du jugement d'ouverture de la procédure, elle n'est pas soumise à la procédure de vérification, les sommes dues par le débiteur employeur antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective

d'engagement des dépenses utiles à les prévenir, qu'il s'agisse ou pas d'un établissement administrativement classé ERP, juridiquement soumis ou pas au conseil, localement autorisé ou pas à l'accueil collectif

Elle applique la convention collective nationale du travail mécanique du bois.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Fonta Plazza Nova a fait construire un ensemble immobilier collectif, la ZAC des Terres Neuves à [Localité 2], dénommé Résidence Plazza Nova, composé de

X... a été engagé le 4 novembre 2004 en qualité de directeur, par la société Clinique de convalescence de l'Ouest, qui est soumise à la convention collective étendue des établissements privés d'hospitalisation

Certains intimés ajoutent que l'effet interruptif d'une procédure collective telle que prévu par l'article 369 du code de procédure civile ne joue en faveur du débiteur que lorsqu'il est défendeur mais

[E] et en frais privilégiés de procédure collective.

Jean-Baptiste BELLON en date du 19 janvier 2026 nous informant de l'ouverture du redressement judiciaire de la SELARL JLS AVOCATS intervenu le 4 décembre 2025 et demandant le renvoi de l'audience, Vu l'interruption

Christian X... pour les mois de décembre 1988 à 1994 font mention d'une prime annuelle d'un montant égal au salaire brut mensuel ; que la convention collective applicable stipule, en son article 17 bis

en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1990), que deux contrats de crédit-bail ont été conclus entre la société Locamo et la société Fisson ; qu'après interruption

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B), au profit de la société en nom collectif COGESAT ET CIE EQUIPEMENT SNC, dont le siège social

Par arrêt mixte en date du 1er octobre 2024, la cour a : -Constaté l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture des redressements judiciaires des Sarl [4] et Sarl [8], Avant-dire droit sur

désignés respectivement administrateur et mandataire judiciaires ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption

X... a été engagé le 15 avril 2002 par la société Yahve qui exploite un bar-restaurant, en qualité de directeur d'exploitation, cadre niveau V, échelon 1 de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants

Si la liquidation judiciaire a entraîné l'interruption de l'instance, celle-ci a été reprise par l'intervention volontaire de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, par conclusions du 20 juin

, a formé le pourvoi n° A 24-15.506 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Aiminus patrimoine, société en nom collectif

Par arrêt du 24 septembre 2025 (n° 479 F-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive à la procédure collective de la