Cour de Cassation · civ3 — 4 septembre 2025

CIV. 3
 
 CL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 4 septembre 2025
 
 
 
 
 Réouverture des débats - Renvoi 
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Décision n° 10416 F
 
 Pourvoi n° A 24-15.506 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025
 
 La société Providence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-15.506 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Aiminus patrimoine, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Providence, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Aiminus patrimoine, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Par déclaration du 21 mai 2024, la société Providence a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2024 dans un litige l'opposant à la société Aiminus patrimoine.
 
 2. A la suite de l'audience du 3 juin 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025.
 
 3. Par requête reçue au greffe le 27 juin 2025, la société Aiminus patrimoine a sollicité le constat de l'interruption de l'instance, suite au placement en liquidation judiciaire de la société Providence le 11 février 2025 par le tribunal des affaires économiques de Paris.
 
 4. Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 Ordonne la réouverture des débats ;
 
 Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 30 septembre 2025 à 09h30 ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Maréville, greffière présente lors de la mise à disposition.