l'arrêté du maire de Saint-Mard en date du 9 juin 1977, l'ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES ET POUR LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARD se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance

, à son mode d'exploitation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut

qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transports Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations

des installations classées, après avis du conseil supérieur des installations classées.

arrêté du maire de Quievelon du 19 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations

classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.

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par les requérants pourraient être à l'origine d'actions diverses ressortissant à la compétence de la juridiction administrative, se rattachant notamment à l'application de la législation sur les installations

88-907 du 2 septembre 1988 ; 4°) à titre subsidiaire, de procéder à une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la commune de Gennevilliers, l'arrêté en date du 22 avril 1988 du préfet des Hauts-de-Seine autorisant la société requérante à exploiter une installation

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

CETAT05 ALGERIE - Rapatriés - Capital de reconversion et subvention d'installation - Déduction.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

ministres intéressés et du Conseil supérieur des installations classées, les règles générales et prescriptions techniques visant certaines catégories d'installations soumises aux dispositions de la présente

circulaire n° 96-52 du 2 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'environnement a précisé les conditions d'application de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations

lequel le préfet du Var a autorisé la société Pipeline Méditerranée-Rhône à exploiter, sur le territoire de la commune de Puget-sur-Argens, au lieu-dit "Les Barestes", un dépôt d'hydrocarbures et une installation

d'animaux des espèces caprine, ovine ou porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille" ; qu'en application, d'autre part, de la nomenclature des installations