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en référé ; Que ce désistement est parfait, la partie défenderesse ayant déclaré l'accepter, Qu'il y a lieu d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance.

Source officielle

Chambre commerciale 3-1

68f1cd792f77035fb0bf7e42

Appel

16 octobre 2025

DYNAMES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S.

Source officielle

REFERES 1ère Section

669feffdd9953d09165abd1e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre civile

664ce8c2f554ad2159941f17

T. Judiciaire

15 avril 2024

et de son action à l’audience de ce jour ; Attendu que la partie défenderesse a accepté ce désistement; LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Constate le caractère parfait du désistement d’instance et d’action du

Source officielle

JCP LOGEMENT

670ec1bd1c3411ff3457b9ae

T. Judiciaire

10 octobre 2024

, la dette de loyer ayant été soldée ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement; LE TRIBUNAL

Source officielle

JCP LOGEMENT

670ec1bf1c3411ff3457b9eb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

, le défendeur ayant quitté les lieux sans impayés; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement

Source officielle

JCP LOGEMENT

670ec1c01c3411ff3457ba1b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement; LE TRIBUNAL : Constate le dessaisissement

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

6711fad57603bf88a18848e5

Appel

16 octobre 2024

incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction

Source officielle

2ème Chambre

67082c9789f19e8c50fa7257

T. Judiciaire

8 octobre 2024

et de l’action engagées ; Les défendeurs n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

Source officielle

Chambre sociale

66921893f3a19d0db6b71217

Appel

11 juillet 2024

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelante supportera les dépens d'appel.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

67874f28d61a5c2f4aa3665c

Appel

14 janvier 2025

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M.

Source officielle

TARIFICATION

678b47078cafc520068c15b5

Appel

17 janvier 2025

[4] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

TARIFICATION

678b47088cafc520068c15b7

Appel

17 janvier 2025

[2] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction

Source officielle

JCP LOGEMENT

6866da75d33109fd079b3585

T. Judiciaire

3 juillet 2025

; Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement; LE TRIBUNAL : Constate son dessaisissement par

Source officielle

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