Tribunal Judiciaire · JCP LOGEMENT — 10 octobre 2024

Minute n° 2024 / 1042

DOSSIER N° N° RG 24/01124 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5IC

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES


Audience publique du 10 octobre 2024, 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société D'HLM LOGI-OUEST
13 boulevard des Deux Croix
BP 83029
49017 ANGERS CEDEX 01

représentée par Maître Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B,

substitué par Maître Victoria BESSON, avocate au sein du même barreau

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [L]
Logement 312
6 Rue du Bois Hue
44300 NANTES

non comparant 
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Prooection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 28 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01124 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M5IC ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET 




Copies aux parties le : 
CCC à Maître Christophe DOUCET 
CCC à Monsieur [Y] [L] + préfecture
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