conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que seule la gravité de la faute du conducteur, à l'exclusion

W... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « que le bailleur ne peut demander la résiliation du bail en se fondant sur des agissements commis par le

le syndicat fait grief à l'arrêt de ne condamner in solidum que la société GSI immobilier, sous la garantie de son assureur, et la société Walter Zat Projects à lui payer des dommages-intérêts à l'exclusion

communiqué aux fins de faire cesser cette atteinte à ladite présomption ; qu'en l'espèce, il résultait clairement de l'article incriminé, par le biais de la publication du sentiment de l'enquêteur, l'expression

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suspension de la procédure de saisie immobilière et de report de l'adjudication, alors « que tous les biens appartenant au débiteur, sans exception ni exclusion

Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces

comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel ; ce qui signifie que le chef d'entreprise ou son représentant n'est ni électeur ni éligible ; cette exclusion

décret du 27 décembre 1985 prévoit que, lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression

X..., liquidation de biens ou règlement judiciaire ; que la cour d'appel a déclaré, pour constater la déchéance de plein droit et ordonner l'expulsion de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 novembre 1998) d'avoir ordonné leur expulsion

d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale et d'inscription au registre du commerce ou des artisans ; que les bailleurs l'ayant assigné pour faire déclarer ce congé valable et obtenir son expulsion

cour d'appel, en déclarant que les documents annexes à l'acte du 13 août 1993 déterminaient la commune intention des parties de ne couvrir que le risque décès et incapacité absolue et définitive, à l'exclusion

Par déclaration du 29 mai 2017, le GFA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion de M.

la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, d'autre part, que le fait d'être marié à un commerçant ne constitue pas, à lui seul, une cause d'exclusion

des présentes" ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de cette convention que Mme X... avait pour mission de démarcher la clientèle dans le secteur géographique qui lui était imparti, à l'exclusion

justifiée, ensuite, de ne pas rechercher si le retrait des affiches promotionnelles ne se ramenait pas à une interdiction du magazine, ou à une entrave à sa diffusion, ou à une restriction à la liberté d'expression

Mme [E] fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion, de la condamner à payer une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que les motifs de résiliation

W] à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'appelant doit justifier, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office par le magistrat ou la formation compétents à l'exclusion