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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

49 245 résultats pour « condition d'application »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 34

—

Champ d'application de la révision I. à XVI.

Article 13

—

dans le cadre d'un champ d'application qui est, et territorial ou local, et professionnel ou interprofessionnel.

Article 10

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.

Article 15

—

Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :

Article 2

—

Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.

Article 12

—

La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.

Article 33

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.

Article 7

—

Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.

Article L6323-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 81

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L7125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L7227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.

Article L1161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20

Code de la santé publique

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L4163-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 17

Code du travail

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3121-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.

Article R4124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44

Code de la défense

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

Article L381-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Article L567-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 à L. 567-7.

Article R161-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 20

Code de la sécurité sociale

-La carte de professionnel de santé, sous forme d'application mobile, contient les informations suivantes :

Article L847-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

Code de la sécurité sociale

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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