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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65b40737753f879640d60a84
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la prise d'acte du contrat aux torts de l'employeur Il découle de l'article L 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c166f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article L1231-1 du code civil, le salarié licencié peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et cumuler
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2922
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1235-3 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d083c9498318209eba
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67278
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37a
29 juin 2011
29 juin 2011
Bernard X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société GUNNEBO FRANCE aux dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63c10938bf9fd47c90a13af9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
401,00 euros), au titre de la prime « COVID », - mille euros (1 000,00 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10829
13 juillet 2017
13 juillet 2017
Thomas Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, au surplus, qu'en affirmant que « M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941
11 mai 2010
11 mai 2010
pas exclusive de celle des statuts régissant la retraite des entreprises publiques visées à l'article R 711-1 de ce code ; qu'en affirmant, en l'espèce, que « l'article L 1237-5 du Code du travail n'est
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soulève également la prescription biennale des intérêts conformément aux articles L137-2 ancien et L218-2 nouveau du Code de la consommation.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da5e
9 avril 2025
9 avril 2025
L1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nul.
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ad
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer à une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01854
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6597aa09ade3490008c311eb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c5
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 1129 du code civil, conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce
Source officiellePage 68 sur 275