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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
67f028d402fc178212f7fbc5
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Source officielleJld
67f028da02fc178212f7fc4f
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
651e53b0a81daa831884f640
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L.3211-3 alinea 2 du code de la santé publique dispose qu' : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant
Source officielleJld
678026029c3ba90f51dc36ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code
Source officielleJ.L.D. HSC
67002c65c34eb4cc857769fb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [F] [V] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L.3213-7 du
Source officielleJ.L.D. HSC
66fc37e72416523b99573a9a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que [S] [C] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de
Source officielleJld
66964137f5112d8edd057d73
15 juillet 2024
15 juillet 2024
-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Source officiellecr
613725becd5801467742034a
7 mars 2000
7 mars 2000
L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200965
20 mai 2010
20 mai 2010
R. 322-10. 1 c) du Code de la sécurité sociale. 3°- ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1. 2° et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale que seuls sont susceptibles d'être pris
Source officielleJLD
68e42fb3681ed727f2a63ad0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie
Source officielleJLD
686eda2b72b5e5e648cbf2e4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante
Source officielleJLD
6631395719f939ca6242ee4b
30 avril 2024
30 avril 2024
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose notamment que : " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100104
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles
Source officielleJld
67856c03aaacbea0fe681fb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 3213-1 du code de la santé publique.
Source officiellePremier Président
662c94f0b787c4000862f595
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose : « I.
Source officielleJld
66964190f5112d8edd059143
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 3213-1 du code de la santé publique.
Source officielleJ.L.D. HSC
67801b789c3ba90f51dc1599
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article L.3211-2-2 du code de la santé publique dispose : “Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période
Source officielleRétention Administrative
69e31749cdc6046d47a7df0a
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c9d
25 janvier 2006
25 janvier 2006
elle le fait, cependant qu'il était constant que les postes de travail supprimés l'avaient été en conséquence du fait du Prince, la cour a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
667519682a983144d72f4365
5 janvier 2024
5 janvier 2024
De ce fait la notification doit être considérée comme tardive (article L 3211-3 du code de la santé publique).
Source officiellePage 68 sur 2966