1134 et/ou 1382 du code civil et sur les articles L. 420-1 et/ou L. 442-6 du code de commerce, une cour d'appel autre que celle de Paris peut parfaitement statuer sur la demande en tant qu'elle est fondée

de l'immeuble par la venderesse date du 16 mai 1987 ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les époux Y... n'avaient

1135 du Code civil ; 4 / que la lettre adressée par EDF le 26 juin 1989 au syndic de copropriété de la Résidence Suisse et Bordeaux énonce en termes clairs et précis : "Comme suite à notre entrevue

Thierry et Christophe X..., auxquels se sont jointes les autres cautions, ont assigné la SBO en nullité de leur engagement en application des articles 1134, 1108 et 1109 du Code civil ; qu'à titre subsidiaire

Par ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, Madame [E], au visa des articles 1112–1, 1124 et 1137 du Code civil, et de la promesse de vente précitée, conclut à ce que

1134 du Code civil le jugement attaqué qui reconnaît à M.

270 du Code civil et, par refus d'application, l'article 279, alinéa 2, du même Code ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la convention initiale s'était trouvée éteinte du seul fait

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 / que ne constitue pas une méconnaissance par l'employeur des obligations nées du contrat de travail

1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les clauses dépourvues de clarté ; qu'en se bornant à affirmer que la clause figurant à l'article 10.3 des conditions générales

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

L.1133-2 du code du travail.

Les trois requêtes ont respectivement été enregistrées sous les n° RG 23/1135, 23/1136 et 23/1137.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

L 1132-1, L 1134-1 et L 1133-3 du code du travail (anciennement L 122-45 et L 122-45-4) ; Et ALORS QUE le salarié avait fait valoir qu'il avait bénéficié d'une évolution de carrière normale jusqu'à

1134 et 1709 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que faute d'avoir recherché si la présence de M.

Réduire à néant le jugement dont appel, vu les dispositions des articles 1112-1, 1130, 1131 et 1137 du code civil.

elle l'a fait, les articles 1134 et 1356 du Code civil ; alors, ensuite, que l'insuffisance de résultat, comme la MACC Bâtiment l'avait souligné dans ses conclusions, dénoncée dans la lettre de licenciement

Code civil ; 2 / que M.