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19 496 résultats pour « article L 237-7 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03695

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[C] ou quiconque des chefs visés au réquisitoire introductif ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du code pénal, 7, 8 et 593 du code

Source officielle

Page 68 sur 975

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CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d382

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

593 du Code de procédure pénale, L. 480-5 et L. 450-7 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 569 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00339

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 236-2 et R. 236-8 du code de commerce, ensemble les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce ; 6°/ qu'il ressortait tant du projet que du traité de scission, régulièrement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6e80d41e0057d43e11f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En vertu de l'article R 237-12 du même code, dans le cas prévu à l'article L 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d2dc25a97f0381f4c21

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Il s'ensuit un rappel de salaire conventionnel qui se monte à la somme de 1.136,52 euros se calculant comme suit : 49,49 euros multipliés par 11 mois en 2012 plus 84,59 euros multipliés par 7 mois en 2013

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01373

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

L. 1226-2 et L. 2331-1 du code du travail et des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; 2°/ qu'en décidant que la Mutuelle Renault appartenait au groupe Renault, tout en constatant

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c104e7bf9fd47c90a134b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que son appel, qui ne vise qu'à retarder l'exécution de son obligation financière, est dilatoire et doit être sanctionné comme tel sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109330_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La société A Annonay, qui conteste ce motif, se prévaut des dispositions précitées de l'article L. 236-3 du code de commerce qui prévoient que la scission entraîne la dissolution sans liquidation de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f9d0451e8318d0ec01

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile De condamner la société BÂTI RENOV à produire sous astreinte de 50 € par jour à compter de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a781898121050008662d88

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.231-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le CCMI n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article L.231-2 du code de la construction et de l'habitation en ce que le détail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d0d

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Par dernières conclusions du 31 mai 2017, la société Si Belle prie la Cour de : - vu la loi du 2 janvier 1970, les articles R. 123-237-1 du Code de commerce, et 77 du décret du 20 juillet 1972, - dire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande

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CA

7ème Ch Prud'homale

635388a3513cb5adff9437fa

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte des articles L. 123-9, L. 237-2 et R123-69 du code de commerce qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce

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CA

Chambre 3-2

69fd828acdc6046d4704a0d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des

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CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb23

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

En conséquence, le jugement sera infirmé étant précisé surabondamment qu'au mépris des dispositions de l'article L 237 du code de commerce, pourtant reprises dans le procès- verbal d'assemblée générale

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TA

3ème chambre

DTA_2111705_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

231 ter du code général des impôts.

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CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e25c25a97f0381f52ad

Appel

4 février 2014

4 février 2014

L. 7112-5 1° du code du travail par application des dispositions combinées des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201131

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de 7 000 euros pour procédure abusive, outre une somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Pro Impec qui réitère devant la Cour les prétentions qu'elle

Source officielle