MOTIFS DE L’ORDONNANCE En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction ; les pouvoirs confiés au

articles 143, 144, 563, 907 et 789 du code de procédure civile.

Sur la demande de provision En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, pour

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la SELURL [P] sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 367, 789 du code de procédure civile, 1231-1, 1642-1, 1792 et 1792-3 du code civil

En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par la demanderesse, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

KISSANA demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73, 74, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en son incident ; – ordonner le sursis à statuer

L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à

en application de l’article 789 du code de procédure civile; - qu’elle est valablement subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage, à qui elle a bien réglé l’indemnité d’assurance ; elle effectue

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suris à statuer L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Il résulte des dispositions de l'article 789 du Code de procédure civile que devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite, le juge de

[F] [C] et Mme [G] [K] ont demandé à la cour de : Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 31, 32 et 122 du même

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2022, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L110-4-1 du code de commerce, 1641 et suivants du code civil, la

18 du Code civil.