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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68126996d554c55098ec2b3d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'URSSAF Midi Pyrénées à payer à la société [5] 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ;condamner l'URSSAF Midi Pyrénées aux entiers dépens.
Source officielleChambre 02
69f616a8cdc6046d475607f3
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société [Y] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit un total de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [Y] FRANCE aux entiers dépens.
Source officielleChambre 02
69f61679cdc6046d475604cb
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société WIZZ [Localité 4] HUNGARY KFT à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 02
69f616f0cdc6046d47560c99
14 avril 2026
14 avril 2026
Condamner la société [G] FRANCE à payer la somme de 1.000,00€ par passager soit 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société [G] FRANCE aux entiers dépens.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d53d86cdc6046d476c17ac
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Condamner la société T.A.A.F à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile TGI
64acf41503c09105db6c062e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Monsieur [D] [X] [W] à payer à la SA BPCE LEASE REUNION : - la somme de 5.180,98 euros en principal, - la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE Monsieur [D] [X] [W] aux dépens
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a55acdc6046d476e342b
15 avril 2026
15 avril 2026
civile, Vu l'article 1240 du Code civil SE DECLARER incompétent INVITER le demandeur à mieux se pourvoir au fond ALLOUER à la défenderesse la somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
Mme [O] à la somme de 1 000 euros pour procédure abusive, - de la condamner à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du CPC, - de condamner Mme [O] aux dépens de première instance
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839d9342d338c20d31261
5 juillet 2024
5 juillet 2024
€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens du présent incident. » *** Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées
Source officielle9ème chambre 1ère section
663136f919f939ca6242dc5e
30 avril 2024
30 avril 2024
Monsieur [T] [E] à verser à l’Etat la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER Monsieur [T] [E] au paiement des entiers dépens.
Source officielleréférés - première chambre
69a1ec13cdc6046d47f626e2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à la SARL JEANDET PEINTURE REFINISHING au titre de l'article 700 du CPC
Source officielle1ère Chambre
69ced0a7cdc6046d47e7af7f
2 avril 2026
2 avril 2026
fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7bb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 865,86 euros au titre de l’indemnité légal de 8 % ;Condamner à verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC ;Condamner aux entiers dépens ;Rejeter
Source officielle4ème Chambre
5fd91dd9dfa8a0ba7268148f
4 juin 2020
4 juin 2020
700 du CPC.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b1634fb9f94e984650cb70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
Source officielleChambre 03
69f5f73dcdc6046d475369e4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
condamnera la société [A] à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
30 avril 2026
le CREDIT COOPERATIF à verser la somme de 2.500 euros à Monsieur [V] au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, * CONDAMNER le CREDIT COOPERATIF aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ad6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
6501512f064ab105e62da2fe
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[Y] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux entiers dépens. Par déclaration reçue le 12 mars 2020, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162603d8672d229b88163bc
20 décembre 2013
20 décembre 2013
la SAS GE WATER & PROCESS TECHNOLOGIES FRANCE à payer à la SARL RLT la somme de 3000€ au titre de l''article 700 du CPC ; -Condamne la SAS GE WATER & PROCESS TECHNOLOGIES FRANCE aux dépens dont ceux
Source officiellePage 68 sur 1212