) et une aire de circulation (lot n° 636), parties communes, quatre lots de copropriété (lots n° 637, 638, 639 et 640) et trois sous-sols d'emplacements de parking pour voitures.

judiciaire, à l'égard de Bobinage Industriel Châtelleraudais Industrie, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 2.

l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code

L.631-15 II du code de commerce.

631, 638 et 1034 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel de renvoi n'avait pas été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure

articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile, - condamne Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le même fondement, et les dépens Par écritures transmises

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21/10/2026, Attendu que pour veiller au bon déroulement de la procédure

L 632-1 du code de commerce, et de condamner Monsieur [X] à lui payer 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

. : 2025J308 Code ……………………………… : 633 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce, le Tribunal n'estimant pas nécessaire en l'état de nommer un administrateur

Tacita, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1 du code de commerce, L. 324-11-1 ancien devenu L. 8223-1 et suivants nouveaux et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens devenus 1235-2 et suivants nouveaux

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SARL MJL prise en la personne de Me [A] [R], liquidateur, la mission de

L.631-15 II du code de commerce.