Trib. de Commerce — 22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F364 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS H-SWEETS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 316 638

Activité : commerce de confiserie gros et détails

Dirigeant : Monsieur [Z] [V]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Patrick RULLIERE Monsieur Sylvain LEPETIT Iors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 11/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS H-SWEETS et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La procédure est revenue à l'audience du 22/04/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que la procédure a été ouverte sur assignation, que le passif déclaré est important, qu'à ce jour il n'a pas été destinaire des éléments comptables et financiers demandés, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le dirigeant déclare avoir changé de cabinet comptable, que les documents sont en cours de régularisation, qu'il a déjà investi 200K€ dans la société et qu'il souhaite présenter un plan de redressement, il sollicite un délai d'un mois,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21/10/2026,

Attendu que pour veiller au bon déroulement de la procédure, il convient de rappeler l'affaire à l'audience du 20/05/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu'au 21/10/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS H-SWEETS.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 15:00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 20/05/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit que le débiteur devra fournir les documents demandés à savoir :
 * Attestation d'assurance en cours de validité
 * Eléments comptables (prévisionnel, bilan, situation de trésorerie…)

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.