[E] les dispositions des articles 1289 et 1290 du code civil sur la compensation.

ALORS QU' en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, le juge dispose d'une simple faculté pour annuler les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements

rejet

908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société Boursorama ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L 632-2 du code de commerce

L. 632-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du

L. 632-2 du code de commerce, par la discrimination qu'elles introduisent entre les créanciers et par l'atteinte directe qu'elles portent à la liberté contractuelle et au droit de propriété de ces derniers

X... de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article L. 632-2 du code de commerce était applicable à l'apport litigieux ; que le moyen

en charge de cette procédure a prononcé, sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, la nullité d'un acte du 25 janvier 2012, par lequel cette société, ultérieurement placée en liquidation

L. 632-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le mandataire liquidateur fondait sa demande en nullité du prêt litigieux sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

L.632-2 du Code de commerce.

par l'article 632, alinéa 2, du Code de commerce, tout achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc

du 1er avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que la connaissance de l'état de cessation des paiements

L. 632-2 du code de commerce, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le préjudice causé au débiteur est indifférent à la mise en oeuvre de la nullité énoncée par l'article L. 632-2 du code de commerce ; qu'en l'espèce

L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code, subordonne l'annulation

L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article L. 632-2 du code de commerce ; 5) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le prononcé

de la délivrance de l'assignation, - Dit qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de nullité facultative formulée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L 632-2 du code de commerce

L. 622-10, L. 631-1 et L. 632-2 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Alors, en tout état de cause, qu'à supposer que la procédure de sauvegarde n'ait

Me [J] réplique qu'il articule une demande principale fondée sur l'article L 632-1 du code de commerce et une demande subsidiaire fondée sur l'article L 632-2 du code de commerce.