485, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré, et qu'à la date de son prononcé, "il

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 121-1 du Code de la consommation" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles L.121-1 du Code de la consommation, 121-7 du Code pénal, 485, 591

La cour d'appel a violé l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 17.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-1, L. 316-2, R. 315-1 et R. 444-3 du Code de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

L. 205 du code électoral, c'est seulement lorsque cette condamnation résulte d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, comme en disposent respectivement les articles L.O. 489, L.O

, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre

485, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que la minute de l'arrêt attaqué a manifestement été signée par le président Z... dont l'empêchement était constaté lors des débats et du prononcé

Au soutien de ses demandes, Mme [Y] fait valoir, au visa des articles 145, 489 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1245-3 alinéa premier et 1641 du code civil, et L. 421-3 du code de la consommation

480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir admis, dans son premier arrêt, seulement le principe d'une indemnité de clientèle, a, ensuite, estimé,

405 du Code pénal, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'il aurait établi des

485, de sorte que ces mentions lacunaires ne permettent pas à la chambre criminelle d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour d'appel lors de l'audience de lecture" ; Sur

485 et 486 du Code de procédure pénale; Attendu que, même s'il n'a pu prendre connaissance des motifs du jugement rendu le 25 avril 1995, en se présentant, le lendemain, au greffe du tribunal correctionnel

227-5 et 227-9 du Code pénal, 485, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport et n'indique pas la présence du ministère public

état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

121-1 du Code pénal, L. 160- 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale