TA83 · 2ème chambre — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 novembre 2020, 6 avril 2021 et  
 13 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me François Susini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Lorgues  a rapporté la décision du 21 juillet 2020 prononçant la péremption du permis de construire n° 083 072 16 K0093 du 11 octobre 2016 ; 
 2°) d'annuler les deux décisions du 7 octobre 2020 par lesquelles le maire de la commune de Lorgues a rejeté ses demandes tendant à constater la péremption du permis de construire litigieux ; 
 3°) d'enjoindre  la commune de Lorgues de prendre une décision actant de la caducité du permis de construire litigieux ; 
 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Lorgues de faire dresser un procès-verbal d'infraction des travaux réalisés sur les parcelles I 481, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 
 5°) d'enjoindre au  maire de la commune de Lorgues de prendre un arrêté interruptif de travaux relatif à l'exécution du permis de construire litigieux ; 
 6°) de mettre solidairement à la charge de l'État et de la commune de Lorgues une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le maire de la commune de Lorgues a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de prononcer la caducité du permis de construire litigieux et d'en tirer les conséquences sur l'illégalité des travaux entrepris par les consorts D sur leurs parcelles. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 février 2021 et le 9 avril 2021,  la commune de Lorgues conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requérante est dépourvue d'intérêt à agir ; 
 - ses demandes d'injonction sont irrecevables car ne relèvent pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir ; 
 - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, les consorts D, représentés par Me Philippe Chrestia, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par les consorts D a été enregistré le 23 janvier 2023 et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 alinéa 3 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H ; 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Daciani, représentant Mme B, de Me Marchesini, représentant la commune de Lorgues et de Me Philippe Chrestia, représentant les consorts D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté n° PC 083 072 16 K0093 délivré par la commune de Lorgues le 11 octobre 2016, les consorts D ont été autorisés à construire une maison d'habitation avec garage et piscine sur les parcelles cadastrées section I n°481, 482 et 483 d'une superficie totale de 6 300m2 située de manière contigüe à la propriété de Mme B. 
 2. Estimant que les travaux ont débuté alors que le permis de construire était devenu périmé, cette dernière a demandé au maire de la commune de Lorgues de constater la péremption du permis de construire litigieux, de dresser un procès-verbal de constat d'infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux. 
 3. Par courrier du 21 juillet 2020, le maire de Lorgues a signifié aux consorts D  
 la péremption de leur permis de construire, mais consécutivement à un recours administratif exercé par ces derniers le 15 septembre 2020, le maire a finalement retiré cette décision le 5 octobre 2020, confirmant ainsi la validité du permis de construire. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision de retrait. 
 Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt de la requérante : 
 4. Pour contester l'intérêt à agir de Mme B, les défendeurs font valoir d'une part, que si la construction litigieuse avait une incidence sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, elle doit s'apprécier au moment de l'affichage du permis de construire attaqué, conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, et que  
 la passivité de la requérante durant 4 années suivant l'affichage de ce dernier démontre l'absence d'intérêt à agir. D'autre part, ils font valoir que la construction projetée est située sur le terrain de M. et Mme D  de manière à ce qu'elle n'offre aucune vue directe sur la maison de Mme B et, au surplus, que les deux propriétés seront séparées par une clôture végétalisée destinée à occulter davantage les éventuelles vues. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme :  
 " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". 
 6. Si ces dispositions visent à encadrer l'intérêt à agir d'un requérant agissant contre un permis de construire, elles ne sauraient être appliquées, sans méconnaître leur champ d'application, au cas où un requérant conteste la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire. Dès lors, c'est au regard du droit commun que doit s'apprécier l'intérêt à agir de Mme B de sorte qu'il convient d'écarter la première branche de la fin de non-recevoir.  
 7. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet de construction est contigu au terrain de Mme B, conférant à cette dernière la qualité de voisine immédiate de ladite parcelle. Quand bien même la maison ainsi que la piscine à bâtir seraient excentrées et séparées d'une clôture végétalisée afin de réduire les troubles de jouissance, il apparaît néanmoins que les troubles liés aux nuisances sonores et aux vues, notamment la vue directe depuis la façade est du projet de construction, à supposer qu'elle ne se fera que depuis " une fenêtre de dimension très modeste ", comme l'indiquent les défendeurs,  justifient l'intérêt à agir de Mme B pour contester les décisions litigieuses. 
 8. Par suite, il convient d'écarter dans ses deux branches la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de la requérante. 
 Sur le moyen unique tiré de l'erreur d'appréciation : 
 9. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées qu'un permis de construire est périmé en l'absence de travaux entrepris durant sa durée de validité de trois ans. Ce n'est que dans l'hypothèse où des travaux auraient été mis en œuvre durant la validité du permis de construire qu'à son échéance le délai peut être prolongé, sous réserve que l'interruption des travaux soit d'une durée inférieure à une année. Le démarrage des travaux suppose que soient entrepris des actes matériels d'exécution ayant un lien direct et une importance suffisante en rapport avec le projet de construction autorisé. 
 11. En l'espèce, les consorts D ont obtenu un permis de construire le 14 novembre 2016, ce dernier devenant ainsi périmé en l'absence de travaux entrepris au 14 novembre 2019. 
 12. Pour faire constater la péremption du permis de construire litigieux, Mme B affirme qu'aucuns travaux significatifs en lien avec le projet n'ont été entrepris durant la durée de validité du permis de construire et produit, en ce sens, un procès-verbal d'huissier du 18 mai 2020 qui fait apparaître qu'à cette date, les travaux entrepris consistent en l'implantation d'un poteau électrique en ciment pour la construction d'un nouveau réseau électrique, de bornes en limite de la parcelle de la requérante et la présence d'une caravane et d'une habitation en préfabriqué sur la parcelle voisine. Ces travaux ne sauraient constituer un commencement d'exécution de travaux au sens des dispositions mentionnées au point 9. 
 13. Pour contester cette affirmation, les défendeurs produisent une déclaration d'ouverture de chantier datée du 1er mai 2017, une autorisation de défrichement obtenue  
 le 16 septembre 2016, des factures d'achats de matériels utilisés, selon les époux D, pour entreprendre les travaux, ainsi que d'un procès-verbal d'huissier du 1er octobre 2020. 
 14. Mais ces éléments ne sauraient être de nature à établir le démarrage des travaux qui suppose des actes matériels d'exécution ayant un lien suffisant avec le projet autorisé, excluant ainsi la déclaration d'ouverture du chantier, laquelle ne justifie en elle-même d'aucun acte matériel entrepris, ainsi que l'autorisation de défrichement, dont l'exécution ne constitue que des travaux préparatoires aux travaux autorisés par le permis de construire.  
 15. Par ailleurs, s'agissant des factures produites par les consorts D, la plupart sont de faibles montants et font état de l'achat de matériaux ainsi que de matériels de construction.  
 Les intéressés font valoir qu'ils les ont utilisés pour les travaux de défrichement et de déboisement, la création et l'ouverture d'une servitude de passage, la viabilisation et l'arrivée des réseaux, l'ouverture des fondations, le coulage des fondations et de la dalle de plancher, pour soutenir qu'ils  établissent ainsi avoir réalisé des travaux significatifs dans le délai de trois ans à compter de la délivrance du permis. Toutefois, à supposer même que ces factures aient un lien suffisant avec les constructions projetées, il ressort clairement du procès-verbal de constat établi le 1er octobre 2020 par Me Odin à la demande des consorts D que, selon la déclaration de M. D " I dalle a été posée il y a environ un mois et la propreté béton va prochainement être effectuée après la pose des agglomérés en contour de dalle ". Ainsi, les travaux, au sens des dispositions mentionnées au point 9, ont été entrepris postérieurement à la durée de validité du permis de construire litigieux dont le terme était fixé le 15 novembre 2019. Il s'ensuit, qu'en refusant,  
 le 7 octobre 2020, de déclarer périmé le permis de construire délivré le 11 octobre 2016, le maire de la commune de Lorgues a commis une erreur d'appréciation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 17. D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles  
 L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () ". Le dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme précise que : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. () ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que lorsque des constructions sont réalisées en l'absence de permis de construire, le maire est tenu, d'une part, de faire dresser un procès-verbal d'infraction et, d'autre part, de prescrire par arrêté l'interruption des travaux ainsi que d'en transmettre une copie au ministère public.  
 19. Il convient par conséquent d'enjoindre, sous un délai de deux mois, au maire de la commune de Lorgues, en sa qualité de représentant de l'État, de dresser un procès-verbal d'infraction concernant les constructions réalisées par les consorts D en l'absence de permis de construire en cours de validité et de prescrire, par arrêté, l'interruption de ces travaux en transmettant sans délai une copie au ministère public. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 20. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 21. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune de Lorgues et des consorts D, parties perdantes à l'instance. En revanche, dans les circonstances particulières de l'espèce, il convient de mettre à la charge de la commune de Lorgues la somme de 2 000 euros à verser à Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de la commune de Lorgues du 5 octobre 2020, portant retrait  de sa décision du 5 juillet 2020 prononçant la caducité du permis de construire PC 083 072 16 K0093 du 11 octobre 2016, ainsi que ses deux décisions du 7 octobre 2020 rejetant le recours administratif de Mme B et de son conseil sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Lorgues, en sa qualité d'agent de l'État, de faire dresser un procès-verbal d'infraction concernant les constructions réalisées par les consorts D en l'absence d'un permis de construire en cours de validité, dans  un délai de deux mois. 
 Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Lorgues, en sa qualité d'agent de l'État, de prescrire par arrêté l'interruption des travaux réalisés par les consorts D et d'en transmettre une copie au ministère public, sous un délai de deux mois. 
 Article 4 : La commune de Lorgues versera la somme de 2 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à la commune de Lorgues, au maire de la commune de Lorgues en sa qualité d'agent de l'Etat, ainsi qu'à M. F D et à  Mme A E épouse D.  
 Copie du présent jugement en sera adressé pour information au préfet du Var et au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Draguignan. 
 Délibéré après l'audience du  10 février 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Doumergue, présidente, 
 Mme Faucher, première conseillère,  
 M. Quaglierini, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le rapporteur,  
 signé 
 B. H 
 La présidente,  
 signé 
 M. G 
 La greffière, 
 signé 
 B. Ballestracci 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier,