OPUTU-TERAIMATEATA ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SOUCHÉ ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, Tous droits et moyens des parties restant réservés quant au fond, Vu l'assignation sus-énoncée et les pièces déposées à l'appui de la demande, Vu les articles

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Y... à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

265 du code civil, -juger que Mme [N] [T] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil, -condamner M.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

aux entiers dépens -la condamner aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 janvier 2011 ; Sur l'application des articles 257-2 et 265 du code civil : Attendu que chacune

5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que du chef de fabrication d'explosifs, infraction réprimée par l'article 264 §§ 1 et 2 du code pénal. 15.

s'est donc fondée sur l'article 234 du Traité CE qui n'était plus en vigueur depuis le 1er décembre 2009 et a donc violé l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par refus

[Y] à payer à Mme [X] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts par application de l'artic1e 266 du code civil, - débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Dès lors, l'article 267, qui n'est relatif qu'aux pouvoirs liquidatifs du juge qui prononce le divorce, n'est pas applicable en l'espèce, puisque le divorce des époux a été définitivement prononcé bien

Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X..., née Y..., de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ;

265 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil le 14 mai 2024 CONFIER à la mère l’exercice exclusif de l’autorité