Sur la recevabilité de la demande en garantie de passif 1-1 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée Il résulte des dispositions de l'article 1355 du code civil que l'autorité

[S] [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tous les dépens.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L'article 1355 du Code civil dispose que, pour constater l'autorité de la chose jugée, « il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit

La société Groupe CTI, arguant des articles 122, 488 du code de procédure civile et 1355 du code civil, avance que l'ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2022 avait le même objet et que les demandes

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

1714 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

TP, la cour d'appel de Paris a violé l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil et le principe de concentration des moyens.

1355 du code civil ne sont pas réunies.

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

Il soutient, au fondement de l’article 1355 du code civil, que Mme [K] ne peut se fonder sur le jugement du 17 mars 2022 pour démontrer sa responsabilité dans la mesure où il n’est pas parti à ce jugement

Sur la violation du principe de concentration des moyens et des règles de non-cumul du droit coopératif Aux termes de l'article 1355 du Code civil « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

Madame [O] [X] (conclusions du 17 Février 2021) sollicite voir : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1355 du Code Civil, Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt

Aux termes de l'article 1355 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

[T] soutient que la demande est irrecevable par application des dispositions des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, en ce qu'elle se heurte à l'autorité de chose jugée attachée

455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1355 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Yves Rocher à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires