450 du Code de procédure civile.

[T] [D] et Mme [L] [S], son épouse demandent à la cour, au visa des articles 1231 et suivants du code civil et 700 et suivants du code de procédure civile d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

La société KERGUEN demande au Tribunal: Vu les articles 1217 et suivants du code civil; Vu la jurisprudence; Vu l'article 700 du code de procédure civile; Vu les pièces versées au débat; * Débouter

805 et 907 du code de procédure civile.

du Code civil ; 4 ) que la clause du bail relative au loyer, par les termes utilisés ("ainsi qu'il est stipulé"), renvoie purement et simplement à la stipulation figurant à l'article 1er des conditions

1343-2 du code civil.'

700 du code de procédure civile.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : - que la résolution du contrat est justifiée en application de l'article 1217 du code civil en raison du défaut de délivrance

700 du code de procédure civile.

L'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose : « 1.

1103, 1104, 1217 et 1231-5 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l'article 1240 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 9 000 euros à titre de dommages

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

Aux termes de l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1103 et 1217 du code civil, et de l'article L 441-10 du code de commerce : * condamner la société DOMAINE DE [H] à verser à la société BIG DREAM : * 45.971,94 € au titre de la facture impayée du 24

1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la

1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la