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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdab35dd35309448037ae49

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

l'aide promise excéderait l'octroi de facilités dans le paiement de la soulte.

Source officielle

Page 68 sur 8658

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CC

cr

61372630cd58014677423a23

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

... téléphonait à Philippe Z... pour l'informer qu'il devait se retirer de l'affaire ou qu'il le descendrait, suivant l'intéressé, qu'il lui casserait la gueule suivant l'auteur des menaces ; que l'existence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110316

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2020. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [I].

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ed6cdc6046d4748c0b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

cours légal tous ceux qui lui permettent également de faire l'appoint ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter l'exception tirée de l'illégalité de l'institution d'un stationnement payant à l'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c97

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... 21 -Cavalière 83980 LE LAVANDOU Représentant : Me Pierre SARFATY (avocat au barreau de SAINTES) bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 7730/2001 du 19/12/2001 accordée par le bureau

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd72

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

jeunesse mentir ou varier dans ses déclarations, (.... les) experts (chargés de se prononcer sur la crédibilité à accorder à ses propos avaient) conclu qu'à l'examen de la personnalité (...) , évaluée à l'aide

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031e7

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

d'énoncer le ou les motifs de licenciement; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en disant le licenciement de M. de Haro justifié par une faute grave sans constater l'existence

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b552cdc6046d476fa157

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

l'audience, Maître Olivier de CHANLAIRE avocat au barre au de la Haute-Marne, la défenderesse indique ne pas se souvenir d'avoir signé un acte de caution, sans toutefois en contester expressément l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'existence d'une collaboration commerciale entre la société Grès Occitan Carrelages et la société Cedec ne suffit pas à démontrer l'existence d'un groupe de société.

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242ba

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

. ; "et aux motifs que, le 24 juin 2000, Yacup Z... recevait deux balles, une dans le thorax et une au niveau de l'aine, tirées par Francky X... ; que Francky X... a été le seul à utiliser une arme,

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2303347_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300098_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300287_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dbc

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/00377 APPELANTE : Madame [V] [E] épouse [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide

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CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4316

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[U] était insuffisante, en l'absence de tout autre élément probant et compte-tenu du lien de parenté existant entre l'attestant et le demandeur, à établir la preuve de l'existence du prêt allégué.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207685_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427877

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité, soit enfin lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01533

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... avait un caractère autoritaire et faisait régner une sorte de terreur dans la famille, sans constater l'existence d'une contrainte, de violence ou de menace exercée sur Z...

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202c1

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

ajoutent que la société DIFITY et la société ACIT, qui percevait une commission sur la valeur des marchandises importées, avaient un intérêt direct dans l'importation des marchandises litigieuses à l'aide

Source officielle