#Pourvoi - Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité

#Recours en annulation - Aides d'État - Mesures à l'égard d'entreprises de transport maritime - Contrats de service public - Absence d'aide, aide existante ou aide nouvelle - Ouverture de la procédure

nouvelle " : toute aide, c'est à dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante ;/ (...) ".

#Aides d’État - Régime d’aides accordées par les autorités italiennes à certaines entreprises de services publics sous la forme d’exonérations fiscales et de prêts à taux préférentiel - Décision déclarant

" : toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ;/ b) " aide existante " :/ i) () toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné

adressée au Gouvernement français, a, dans son dernier paragraphe, visé l'article 93, alinéa 1, du Traité, estimant ainsi qu'il s'agissait d'une aide existante et non d'une aide nouvelle ; Attendu qu'en

#Transports de marchandises par route - Aides d'État - Recours en annulation - Affectation des échanges entre les États membres et distorsion de la concurrence - Conditions d'une dérogation à l'interdiction

/ b) " aide existante " : / i) () toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours

aide, c'est-à-dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante ; (...) " ; que l'article 4 du règlement 784/2004

/ b) " aide existante " : / i) () toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours

": toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 92, paragraphe 1, du traité ; b) "aide existante" : ii) toute aide autorisée, c'est-à-dire les régimes d'aides et les aides individuelles

3 de l'article 88 du TCE, devenu l'article 108 du TFUE ' b) si le dépassement du seuil de 20 % du budget initial d'un régime d'aides existant prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission

de l'article 93 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne dans sa rédaction alors applicable : "1 - La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

Dans le cadre de sa requête, l'intéressé se borne à invoquer ses difficultés de maitrise de l'outil informatique, son absence de connaissance des aides existantes et l'état de sa situation financière.

/ b) « aide existante » : / i) (…) toute aide existant avant l’entrée en vigueur du TFUE dans l’État membre concerné, c’est-à-dire les régimes d’aides et aides individuelles mis à exécution avant et toujours

" : toute mesure remplissant tous les critères fixés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ;/ b) " aide existante " :/ i) () toute aide existant avant l'entrée en vigueur du TFUE dans l'État membre concerné

La commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats.