TRIBUNAL_UEIrrecevabilité
TRIBUNAL_UE — 26 janvier 2026
- ECLI
- ECLI:EU:T:2026:61
- Date
- 26 janvier 2026
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 janvier 2026.#République de Pologne contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Transports – Aide concernant une infrastructure de transport – Aide existante – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité.#Affaire T-201/25.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 janvier 2026.#République de Pologne contre Commission européenne.#Recours en annulation – Aides d’État – Transports – Aide concernant une infrastructure de transport – Aide existante – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Irrecevabilité.#Affaire T-201/25.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 26 janvier 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2026:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel