AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300427
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Y] (le locataire) un ensemble immobilier comportant une maison d'habitation, des dépendances et un terrain selon convention verbale ayant pris effet le 1er septembre 2011. 2.
Source officiellePage 68 sur 492
cr
6137261acd58014677422f8f
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Frères et au profit de la municipalité d'Annecy-le-Vieux ainsi que sur l'estimation inférieure au prix du marché du terrain, Jacques Z... et Thierry X... les expliquaient par la conjoncture immobilière
Source officielle