TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Terrasson, demande au Tribunal :   
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident valable dix ans, et toute décision expresse qui s’y substituerait,  
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pluriannuel, et toute décision expresse qui s’y substituerait ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de deux mois à compter du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à se déplacer dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » pluriannuel et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, le tout dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte que ci-dessus ; 
 
5°) de condamner l’Etat, à lui verser la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la préfète de l'Isère indique qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée le 10 septembre 2025 et conclut au rejet de l’intégralité des prétentions de la partie adverse, y compris celles relatives à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.    
  
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, Mme B..., déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
2.   Mme B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
Sur les frais de procès : 
 
3. 
L’Etat est condamné à verser la somme de 800 euros à Mme B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 800 euros à Mme B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l'Isère. 
 
  
Fait à Grenoble, le 23 février 2026. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.