IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10437 F Pourvoi n° Q 16-15.855

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° S 16-14.937

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° K 16-15.368

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10382 F Pourvoi n° Z 16-15.565

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10121 F Pourvoi n°

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° R 15-28.203

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10088 F Pourvoi n° H

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Y 16-19.635

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° F 16-14.076

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1039 F-D Pourvoi n° V 16-10.731 R É P U B L I Q U E F

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1041 F-D Pourvoi n° H 16-13.502 R É P U B L I Q U E

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10304 F Pourvoi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 123 FS-P+B Pourvoi n° F 14-24.441

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° Y 14-20.386 R É P U

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° Q 14-21.666 R É P U B L I Q U

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° U 17-19.911 R É

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10364 F Pourvoi n° A 19-14.612 R

AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2006 (no3, 3 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 2006/19886Nous, Agnès MOUILLARD