Article 2 : L'Etat versera à la SA Leroy Merlin France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de condamner la commune de Meylan à lui verser la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 25/00781 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4TB JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE ROND POINT MERLIN

branche : Vu les articles 373-2-11 et 388-1 du code civil ; Attendu que, par jugement de divorce du 27 octobre 2006, homologuant la convention signée par ses parents, la résidence de l'enfant Mélanie

Représentés par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai et Me Véronique Rehbach, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Sa L'Immobilière Leroy Merlin

D E C I D E : Article 1er : La requête de la maison de retraite Raynald Merlin est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mai 2020, le 18 novembre 2020 et le 27 janvier 2023, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par Me de Vernejoul

, dont le siège est 10, place Salvador Allende, BP 235, immeuble Metroport à Villeneuve d'Ascq cedex (59654) ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2019 et le 23 juin 2021, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin France, représentée par Me de Vernejoul

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux

Une protection de type merlon pare-blocs a été érigée en 1989 à l’amont de leur habitation, sur une longueur de 150 mètres et une hauteur de 5 mètres pour protéger ce secteur.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2025, 22 août 2025 et 16 mars 2026, la société civile immobilière (SCI) Nero Milos et la SCI Melanex, représentées

Mélanie X... Océane X...

anonyme JOHN DEERE, dont le siège social est à Fleury-les-Aubrais (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ du GAEC MERLIN

antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal de Meulan

La communauté d'agglomération Roannais Agglomération a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Citinéa, Atelier 4+, Hiatus Atelier H4, cabinet d'études Marc Merlin

Fédération des Ascenseurs sur la situation de la concurrence créée par la diversification des activités de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) dans le secteur des ascenseurs et escaliers mécaniques

de tout document de nature à justifier des mesures prises par le directeur du centre pénitentiaire de Fresnes en exécution de l'ordonnance n° 1703085 du juge des référés du tribunal administratif de Melun