ALHEL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Mathieu COUEDO, avocat plaidant au barreau de Paris

naissance 1] 1974 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant Représenté par Me Mathieu

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 572 089 399 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Adresse 5], représentant légal de ladite société en tant que Présidente en fonction de la SAS PASSION AUTOMOBILE MOTORS et domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentées par Me Clémence MATHIEU

rendu le 14 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES, section Activités Diverses (n° F 21/00125) Monsieur [I] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

Mathieu LAGORCE JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Mme Catherine MATHIEU

avocat constitué INTIMÉE SAS Stratum prise en la personne de son représentant légal domiclié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux opérations de déneigement, à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des véhicules d'enlèvement des ordures ménagères

C D, représentés par la Selarl Mathieu Debroise, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

à [Localité 2] représenté par Me Marie-caroline MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0397 INTIMEE SAS PFIZER [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 433 .62 3.5 50 représentée par Me Matthieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Madeleine MATHIEU, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller

ROUEN Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 493 265 284 (ROUEN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

B, représenté par Me Matthieu Seingier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ou de réformer ce jugement n° 1811145/3 du 2 octobre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision

matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 de ce code, qui sont spécifiquement adaptés

Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Association MOISSONS NOUVELLES [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Matthieu

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteur publique.

B et la société Snow Flake, de Me Mathieu, représentant la commune de Courchevel et de Me Germain-Morel, représentant MM. F et A. Considérant ce qui suit : 1. M. F et M.