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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2217337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D était en possession d'un visa espagnol en cours de validité lors de sa demande d'asile.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2206464_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités espagnoles : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa remise aux autorités espagnoles.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501201_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B A, représenté par Me Eliakim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités espagnoles, prononcé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300433_20230213
13 février 2023
13 février 2023
lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01910_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01911_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert vers les autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01391_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La consultation du fichier " Eurodac " a permis d'établir qu'il avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01115_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02278_20220823
23 août 2022
23 août 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300017_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04945_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2021 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a, d'une part, décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747455
10 mars 1989
10 mars 1989
ALDAZABAL Y..., détenu à la maison d'arrêt de Pau et tendant à l'annulation du décret du 28 mars 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
Source officiellecomm
61372146cd580146773f272c
3 juillet 1990
3 juillet 1990
(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la Banco Popular Espagnol, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e49d07cdc6046d47c64bea
7 juillet 2025
7 juillet 2025
chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000378 Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Débiteur(s): LE ROY DU CARRELAGE ESPAGNOL
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509982_20250826
26 août 2025
26 août 2025
requête enregistrée le 5 août 2025, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401306_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnole.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225173_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
E D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00886
27 septembre 2011
27 septembre 2011
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2010), que la société Zannier, ayant vendu des articles vestimentaires à sa filiale espagnole
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512388_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 11 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles.
Source officiellePage 68 sur 922
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